{"id":12213,"date":"2024-08-28T07:48:27","date_gmt":"2024-08-28T07:48:27","guid":{"rendered":"https:\/\/planyard.com\/terms-and-conditions"},"modified":"2025-05-19T18:12:59","modified_gmt":"2025-05-19T18:12:59","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/planyard.com\/fr\/conditions-generales","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

1 APER\u00c7U<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.1 Ces Conditions de Service r\u00e9gissent l’acc\u00e8s et l’utilisation du logiciel de gestion budg\u00e9taire Planyard en tant que service fourni par Planyard O\u00dc, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie selon les lois de l’Estonie, avec le code de registre 14629196, adresse enregistr\u00e9e M\u00e4ealuse 2\/1, 12618 Tallinn, Estonie (\u00ab Planyard \u00bb, \u00ab Planyard \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb et \u00ab nos \u00bb) et qui est accessible via planyard.com (\u00ab Site Web \u00bb).
1.2 Le terme \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb ou \u00ab vous \u00bb d\u00e9signe une entit\u00e9 l\u00e9gale qui a (i) compl\u00e9t\u00e9 le processus d’inscription sur le Site Web et, dans le cadre de ce processus, a accept\u00e9 ces Conditions de Service sur le Site Web ; (ii) accept\u00e9 ces Conditions de Service et a conclu l’Accord de Service stipulant des conditions sp\u00e9ciales \u00e0 ces Conditions de Service ; ou (iii) de toute autre mani\u00e8re contraignante accept\u00e9 ces Conditions de Service. En acceptant ces Conditions de Service ou en utilisant la Plateforme, vous confirmez que vous avez lu et compris ces conditions de service et vous acceptez d’\u00eatre li\u00e9 par ces Conditions de Service, l’Accord de Traitement des Donn\u00e9es et toute politique r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e ici, qui font toutes partie des Conditions de Service. L’acceptation de ces Conditions de Service constituera un accord juridiquement contraignant entre la Soci\u00e9t\u00e9 et Planyard pour l’utilisation de la Plateforme.
1.3 Aux fins de ces Conditions de Service, l’Accord de Service d\u00e9signe tout autre accord destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler l’utilisation de la Plateforme par la Soci\u00e9t\u00e9 et par lequel des conditions sp\u00e9ciales \u00e0 ces Conditions de Service sont introduites.
1.4 En cas de divergences entre les Conditions de Service, l’Accord de Service et l’Accord de Traitement des Donn\u00e9es, l’Accord de Service pr\u00e9vaudra (le cas \u00e9ch\u00e9ant).
1.5 Planyard et la Soci\u00e9t\u00e9 sont ci-apr\u00e8s conjointement d\u00e9sign\u00e9s comme les Parties et s\u00e9par\u00e9ment comme une Partie, respectivement.<\/p>\n\n\n\n

2 UTILISATION DE LA PLATEFORME<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

2.1 Via un acc\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le Site Web, Planyard permet \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 ses employ\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s (\u00ab Utilisateur Final \u00bb) et aux tiers associ\u00e9s (par exemple, entrepreneurs, participants aux appels d’offres) (\u00ab Tiers \u00bb) de suivre les co\u00fbts et pr\u00e9visions de projet en fournissant son logiciel en tant que service avec des fonctions pour, entre autres, g\u00e9rer le budget des projets, les demandes de devis, les contrats, les ordres de modification, les rapports d’avancement et les factures (\u00ab Plateforme \u00bb).
2.2 Pour pouvoir utiliser la Plateforme, et en fonction de ses fonctionnalit\u00e9s et\/ou du processus d’int\u00e9gration de la Soci\u00e9t\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 ou Planyard doit cr\u00e9er un profil (\u00ab Compte de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) contenant les informations d’identification de la Soci\u00e9t\u00e9 et d’autres informations requises, \u00e0 travers lequel elle peut g\u00e9rer, cr\u00e9er (ou demander \u00e0 Planyard de cr\u00e9er) et fermer des sous-comptes pour ses Utilisateurs Finaux. Le nombre de sous-comptes autoris\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er pour acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme d\u00e9pend du volume\/type d’abonnement achet\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9. Chaque sous-compte peut avoir des droits diff\u00e9rents par sous-compte au sein de la Plateforme. La Soci\u00e9t\u00e9 sera inform\u00e9e de ces droits et la Soci\u00e9t\u00e9 est enti\u00e8rement responsable des actions de ses Utilisateurs Finaux et de toute autre personne qui acc\u00e8de \u00e0 la Plateforme en utilisant le Compte de la Soci\u00e9t\u00e9 ou des sous-comptes.
2.3 La Soci\u00e9t\u00e9 et ses Utilisateurs Finaux peuvent utiliser la Plateforme uniquement en se connectant au Compte de la Soci\u00e9t\u00e9 ou aux sous-comptes respectifs. La Soci\u00e9t\u00e9 est enti\u00e8rement responsable de la gestion et de l’administration de l’utilisation des sous-comptes li\u00e9s au Compte de la Soci\u00e9t\u00e9. Les Tiers peuvent utiliser la Plateforme uniquement via un lien d\u00e9sign\u00e9 envoy\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ou une autre forme d’acc\u00e8s autoris\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9, les Utilisateurs Finaux et les Tiers sont responsables de la confidentialit\u00e9 de leur nom d’utilisateur, mot de passe et de tout autre identifiant ou lien n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme. La Soci\u00e9t\u00e9 doit imm\u00e9diatement notifier Planyard si elle soup\u00e7onne que la s\u00e9curit\u00e9 du Compte de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de tout sous-compte a \u00e9t\u00e9 compromise. Planyard n’est pas responsable si les donn\u00e9es de la Soci\u00e9t\u00e9, des Utilisateurs Finaux ou des Tiers sont victimes d’une violation en raison de l’activit\u00e9 ou de l’inactivit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9.
2.4 La Soci\u00e9t\u00e9 doit s’assurer qu’elle dispose de l’\u00e9quipement, des dispositifs et de l’acc\u00e8s aux services (y compris une connexion Internet stable) pour acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme. Planyard n’est pas oblig\u00e9 de fournir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 le mat\u00e9riel ou le logiciel requis pour utiliser la Plateforme (sauf stipulation contraire dans l’Accord de Service). La Soci\u00e9t\u00e9 a le droit de faire des demandes \u00e0 Planyard pour se familiariser avec les exigences techniques et autres n\u00e9cessaires \u00e0 l’utilisation r\u00e9ussie de la Plateforme.
2.5 En ce qui concerne les informations (y compris tous les textes, images, documents, donn\u00e9es personnelles et autres contenus) que la Soci\u00e9t\u00e9, les Utilisateurs Finaux ou les Tiers acqui\u00e8rent, poss\u00e8dent ou saisissent, enregistrent, stockent, modifient, divulguent, rendent disponibles, transmettent, utilisent, suppriment ou traitent autrement via la Plateforme, la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clare et garantit \u00e0 Planyard que la Soci\u00e9t\u00e9 ou, respectivement, l’Utilisateur Final ou le Tiers concern\u00e9, a le droit d’acqu\u00e9rir, de poss\u00e9der et de traiter les m\u00eames. La Soci\u00e9t\u00e9 sera seule responsable des propri\u00e9t\u00e9s desdites informations et de l’acquisition, de la possession et du traitement de ces informations sous, \u00e0 travers, en relation avec ou par le biais du Compte de la Soci\u00e9t\u00e9.
2.6 Pendant la dur\u00e9e de ces Conditions de Service, la Soci\u00e9t\u00e9 peut demander \u00e0 Planyard d’effectuer des services suppl\u00e9mentaires, qui ne sont pas sp\u00e9cifi\u00e9s dans ces Conditions de Service ou l’Accord de Service. Ces services, la compensation et d’autres sp\u00e9cificit\u00e9s seront convenus mutuellement par les Parties dans un accord s\u00e9par\u00e9 ou en tant qu’annexe \u00e0 ces Conditions de Service ou \u00e0 l’Accord de Service.<\/p>\n\n\n\n

3 LICENCE D’UTILISATION DE LA PLATEFORME<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

3.1 Sous r\u00e9serve de ces Conditions de Service, Planyard accorde \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 une licence mondiale, non exclusive, non transf\u00e9rable et non sous-licenciable pour acc\u00e9der et utiliser la Plateforme. La Plateforme ne peut \u00eatre utilis\u00e9e qu’en interne par la Soci\u00e9t\u00e9 (par ses Utilisateurs Finaux d\u00e9sign\u00e9s) et ses Tiers d\u00e9sign\u00e9s (de mani\u00e8re n\u00e9cessaire pour utiliser la Plateforme) \u00e0 ses fins pr\u00e9vues et uniquement pendant la dur\u00e9e o\u00f9 les Conditions de Service restent en vigueur entre les Parties.
3.2 La Soci\u00e9t\u00e9 est tenue de s’assurer que les Utilisateurs Finaux et les Tiers respectent les restrictions et conditions \u00e9nonc\u00e9es dans ces Conditions de Service. La Soci\u00e9t\u00e9 reconna\u00eet que Planyard a le droit d’appliquer des accords de licence utilisateur final distincts aux Utilisateurs Finaux et aux Tiers \u00e0 tout moment et ces conditions doivent \u00eatre accept\u00e9es par les Utilisateurs Finaux et les Tiers. La Soci\u00e9t\u00e9 est tenue d’assister Planyard au mieux de ses capacit\u00e9s dans la collecte des acceptations pertinentes. En cas d’\u00e9chec ou de d\u00e9saccord avec l’acceptation susmentionn\u00e9e, Planyard a le droit de ne pas autoriser l’Utilisateur Final ou les Tiers \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme ou de restreindre l’acc\u00e8s.
3.3 La Soci\u00e9t\u00e9 reconna\u00eet que tous les services, outils et d\u00e9veloppements mis \u00e0 disposition en vertu de ces Conditions de Service, y compris la Plateforme, sont mis \u00e0 disposition en l’\u00e9tat et n’ont pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour r\u00e9pondre aux besoins individuels de la Soci\u00e9t\u00e9, sauf stipulation contraire dans l’Accord de Service.
3.4 Dans le cas o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 commande des travaux suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la localisation (par exemple, traduction), \u00e0 la personnalisation (par exemple, avec les logos et la marque de la Soci\u00e9t\u00e9) ou \u00e0 des services de personnalisation de la Plateforme aupr\u00e8s de Planyard, la Soci\u00e9t\u00e9 accorde \u00e0 Planyard une licence mondiale, non exclusive, transf\u00e9rable et sous-licenciable (uniquement aux entrepreneurs de Planyard pour l’ex\u00e9cution des travaux) pour utiliser tout mat\u00e9riel et toute contribution de la Soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution des travaux pendant la dur\u00e9e o\u00f9 les Conditions de Service restent en vigueur. La Soci\u00e9t\u00e9 reconna\u00eet que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tout travail command\u00e9 restent avec Planyard et Planyard a tous les droits de, entre autres, utiliser, conc\u00e9der sous licence, vendre et distribuer ces travaux \u00e0 son propre b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n\n\n\n

4 SUPPORT ET MAINTENANCE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

4.1 La Soci\u00e9t\u00e9 reconna\u00eet que Planyard n’est pas oblig\u00e9 de fournir un support en relation avec la Plateforme, y compris le support utilisateur, la formation utilisateur ou le conseil. Sauf accord dans l’Accord de Service et si la Soci\u00e9t\u00e9 demande un tel support, il sera fourni en tant que services suppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 la Section 2.6. La Soci\u00e9t\u00e9 a le droit, de bonne foi et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de fournir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 un support limit\u00e9 et gratuit.
4.2 La Soci\u00e9t\u00e9 doit notifier \u00e0 Planyard les d\u00e9fauts techniques li\u00e9s \u00e0 la Plateforme et Planyard doit \u00e9liminer, dans un d\u00e9lai raisonnable, les d\u00e9fauts provenant de la Plateforme.
4.3 Planyard a le droit d’effectuer des travaux de maintenance planifi\u00e9s et extraordinaires n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture de la Plateforme. Planyard doit informer la Soci\u00e9t\u00e9 des travaux de maintenance planifi\u00e9s au moins deux (2) jours \u00e0 l’avance. Planyard a le droit d’effectuer des travaux de maintenance extraordinaires li\u00e9s \u00e0 la garantie de la fiabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de la Plateforme sans pr\u00e9avis. Pendant les travaux de maintenance, l’utilisation de la Plateforme peut \u00eatre limit\u00e9e. Si possible, Planyard doit informer la Soci\u00e9t\u00e9 de l’\u00e9tendue des restrictions d’utilisation.<\/p>\n\n\n\n

5 OUTILS OPTIONNELS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

5.1 Planyard peut fournir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et aux Utilisateurs Finaux un acc\u00e8s \u00e0 des outils tiers que nous ne surveillons ni ne contr\u00f4lons ni n’influen\u00e7ons.
5.2 La Soci\u00e9t\u00e9 reconna\u00eet que nous fournissons l’acc\u00e8s \u00e0 ces outils \u00ab en l’\u00e9tat \u00bb et \u00ab selon disponibilit\u00e9 \u00bb sans aucune garantie, repr\u00e9sentation ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune approbation. Planyard n’aura aucune responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de ou li\u00e9e \u00e0 l’utilisation par la Soci\u00e9t\u00e9 ou les Utilisateurs Finaux d’outils tiers optionnels.
5.3 Toute utilisation par la Soci\u00e9t\u00e9 ou l’Utilisateur Final d’outils optionnels propos\u00e9s via la Plateforme est enti\u00e8rement \u00e0 vos propres risques et discr\u00e9tion et vous devez vous assurer que vous \u00eates familier avec et approuvez les conditions dans lesquelles les outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concern\u00e9(s).
5.4 Planyard peut \u00e9galement, \u00e0 l’avenir, offrir de nouveaux services et\/ou fonctionnalit\u00e9s via le site Web (y compris, la mise \u00e0 disposition de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalit\u00e9s et\/ou services seront \u00e9galement soumis \u00e0 ces Conditions de Service.<\/p>\n\n\n\n

6 LIENS TIERS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

6.1 Certains contenus, produits et services disponibles via la Plateforme peuvent inclure des mat\u00e9riaux de tiers.
6.2 Les liens tiers sur la Plateforme peuvent vous diriger vers des sites Web tiers qui ne sont pas affili\u00e9s \u00e0 nous. Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’\u00e9valuation du contenu ou de l’exactitude et nous ne garantissons pas et n’aurons aucune responsabilit\u00e9 ou obligation pour tout mat\u00e9riel ou site Web tiers, ou pour tout autre mat\u00e9riel, produit ou service de tiers.
6.3 Nous ne sommes pas responsables de tout dommage ou pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 l’achat ou \u00e0 l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou toute autre transaction effectu\u00e9e en relation avec des sites Web tiers.<\/p>\n\n\n\n

7 UTILISATION PR\u00c9VUE ET INTERDITE DE LA PLATEFORME<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

7.1 La Plateforme est destin\u00e9e \u00e0 l’utilisation de ses fonctionnalit\u00e9s pour g\u00e9rer le budget des projets de la Soci\u00e9t\u00e9 en utilisant les fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme comme d\u00e9crit dans la Section 2. L’utilisation de la Plateforme \u00e0 d’autres fins n’est pas autoris\u00e9e.
7.2 La Soci\u00e9t\u00e9 et les Utilisateurs Finaux sont interdits d’utiliser la Plateforme ou son contenu : (a) \u00e0 des fins ill\u00e9gales ; (b) pour solliciter d’autres personnes \u00e0 effectuer ou \u00e0 participer \u00e0 des actes ill\u00e9gaux ; (c) pour violer toute r\u00e9glementation internationale ou nationale, r\u00e8gles, lois ou ordonnances locales ; (d) pour enfreindre ou violer nos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’autrui ; (e) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, d\u00e9nigrer, intimider ou discriminer en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’\u00e2ge, de l’origine nationale ou du handicap ; (f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour t\u00e9l\u00e9charger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra \u00eatre utilis\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit qui affectera la fonctionnalit\u00e9 ou le fonctionnement de la Plateforme ou du Site Web, d’autres sites Web ou d’Internet ; (h) pour collecter ou suivre les informations personnelles d’autrui sans base l\u00e9gale ; (i) pour spammer, hame\u00e7onner, pharm, pr\u00e9texter, explorer, ramper ou gratter ; (j) \u00e0 des fins obsc\u00e8nes ou immorales ; ou (k) pour interf\u00e9rer avec ou contourner les fonctionnalit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 de la Plateforme ou du Site Web, d’autres sites Web ou d’Internet.
7.3 Tout contenu qui entre en conflit avec les dispositions des Conditions de Service peut \u00eatre supprim\u00e9, d\u00e9sactiv\u00e9 et\/ou d\u00e9truit par Planyard \u00e0 sa seule discr\u00e9tion sans avertissement ou pr\u00e9avis.
7.4 Sans exclure ou limiter les obligations l\u00e9gales de la Soci\u00e9t\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 ne doit pas, et ne permettra pas \u00e0 un Utilisateur Final de : (i) utiliser tout dispositif, logiciel ou routine pour interf\u00e9rer ou tenter d’interf\u00e9rer avec le bon fonctionnement de la Plateforme ; (ii) imposer une charge d\u00e9raisonnable ou disproportionn\u00e9e sur le Service ou son infrastructure ; (iii) copier, modifier, reproduire, dupliquer, vendre, revendre, exploiter ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es de, ou d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler ou autrement tenter de d\u00e9river le code source de la Plateforme ou de toute autre partie de la Plateforme ; (iv) supprimer, alt\u00e9rer, masquer ou obscurcir tout avis de droit d’auteur, marque de commerce ou autre avis de droits de propri\u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9, apparaissant sur ou autrement relatif \u00e0 la Plateforme ; (v) cr\u00e9er ou tenter de cr\u00e9er tout produit ou service qui est substantiellement similaire \u00e0 ou autrement en concurrence avec la Plateforme ou pr\u00e9tend \u00eatre cr\u00e9\u00e9, fourni ou approuv\u00e9 par Planyard.<\/p>\n\n\n\n

8 FRAIS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

8.1 La Soci\u00e9t\u00e9 est tenue de payer \u00e0 Planyard les frais affich\u00e9s dans le processus d’inscription ou dans l’Accord de Service. Tous les frais sont hors TVA ou autres taxes. La TVA et les taxes seront ajout\u00e9es aux Frais si requis par la loi applicable.
8.2 La Soci\u00e9t\u00e9 est tenue de payer toutes les TVA et autres taxes \u00e0 ajouter aux frais sur la base des factures \u00e9mises par Planyard.
8.3 Pour acc\u00e9der et utiliser la Plateforme, les frais seront factur\u00e9s \u00e0 l’avance pour chaque p\u00e9riode d’abonnement (par exemple, mois, trimestre, ann\u00e9e) conform\u00e9ment \u00e0 l’abonnement choisi ou tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans l’Accord de Service. Les frais pour tout autre service et d\u00e9veloppement achet\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de paiement seront factur\u00e9s sous une facture \u00e9mise s\u00e9par\u00e9ment.
8.4 Chaque facture est \u00e9mise jusqu’\u00e0 trente (30) jours avant la prochaine p\u00e9riode d’abonnement. Chaque facture est due dans les cinq (5) jours calendaires \u00e0 compter de l’\u00e9mission de la facture, sauf indication contraire dans la facture ou l’Accord de Service.
8.5 Tous les frais pay\u00e9s \u00e0 Planyard pour l’utilisation de la Plateforme ne sont pas remboursables, sauf stipulation contraire dans les Conditions de Service.<\/p>\n\n\n\n

9 DEVOIR DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

9.1 Les Parties sont tenues pendant toute la validit\u00e9 des Conditions de Service et pendant cinq (5) ann\u00e9es calendaires apr\u00e8s la r\u00e9siliation des Conditions de Service de maintenir la Confidentialit\u00e9 des Informations de l’autre. \u00ab Informations Confidentielles \u00bb d\u00e9signe toute information financi\u00e8re li\u00e9e aux affaires (y compris les informations sur les produits\/services et les prix, les pr\u00e9visions, les d\u00e9tails de projets sp\u00e9cifiques), commerciale (y compris les informations sur les fournisseurs, prestataires de services, clients potentiels et existants, partenaires commerciaux et entrepreneurs de l’autre Partie, et les donn\u00e9es personnelles associ\u00e9es) et technique (y compris les informations sur l’objet de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les droits d’auteur, les syst\u00e8mes informatiques, le code source et les logiciels et les informations associ\u00e9es), li\u00e9e \u00e0 une Partie, que la Partie a directement ou indirectement, oralement ou par \u00e9crit ou sous une autre forme, avant ou apr\u00e8s la conclusion des Conditions de Service, re\u00e7ue de l’autre Partie en lien avec l’ex\u00e9cution des Conditions de Service et qui n’est pas publiquement disponible et que la contrepartie peut raisonnablement \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 maintenir la confidentialit\u00e9. Entre autres, les informations confidentielles de Planyard incluront les donn\u00e9es suivantes : informations sur les frais, le processus de fourniture de la Plateforme (y compris tout manuel, mat\u00e9riel de support, l’Accord de Service, etc.).
9.2 Les Parties s’engagent \u00e0 s’assurer que :
9.2.1 elles utiliseront les Informations Confidentielles uniquement dans le cadre de l’ex\u00e9cution de leurs obligations d\u00e9coulant des Conditions de Service. L’utilisation des Informations Confidentielles \u00e0 d’autres fins ne peut avoir lieu qu’avec le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre Partie.
9.2.2 elles garderont les Informations Confidentielles confidentielles et ne les divulgueront pas \u00e0 des tiers ou au public de quelque mani\u00e8re que ce soit sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre Partie.
9.2.3 elles adopteront toutes les mesures de pr\u00e9caution raisonnables pour emp\u00eacher la divulgation \u00e0 un tiers ou la divulgation publique des Informations Confidentielles en cons\u00e9quence de leurs actions ou inactions.
9.3 Une Partie peut divulguer des Informations Confidentielles aux institutions gouvernementales locales et nationales si l’obligation de divulguer ces informations d\u00e9coule des actes l\u00e9gaux applicables. Entre autres, Planyard a le droit de divulguer et de transmettre les donn\u00e9es du Compte de la Soci\u00e9t\u00e9, des Utilisateurs Finaux et des Tiers aux autorit\u00e9s d’enqu\u00eate et de supervision, y compris le Conseil des Imp\u00f4ts et des Douanes et le Conseil de la Police et des Gardes-fronti\u00e8res.
9.4 Si une Partie est oblig\u00e9e par la l\u00e9gislation de divulguer des Informations Confidentielles, elle s’engage, dans la mesure du possible, dans un d\u00e9lai raisonnable avant la divulgation de ces informations, \u00e0 notifier par \u00e9crit \u00e0 l’autre Partie l’obligation de divulgation publique en question et l’\u00e9tendue des informations \u00e0 divulguer, et s’engage \u00e0 divulguer les informations pertinentes toujours dans la quantit\u00e9 minimale requise, et si possible sous une forme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, portant la mention \u00ab konfidentsiaalne \u00bb ou \u00ab Confidentiel \u00bb.
9.5 Aux fins de l’Accord, \u00ab tiers \u00bb n’inclut pas, ni l’interdiction de divulgation des Informations Confidentielles ne s’applique \u00e0 (a) les employ\u00e9s d’une Partie et autres personnes li\u00e9es \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’Accord, \u00e0 condition que les Informations Confidentielles leur soient divulgu\u00e9es uniquement dans la mesure n\u00e9cessaire pour qu’ils ex\u00e9cutent l’Accord et \u00e0 condition que la Partie s’assure que lesdites personnes maintiennent les Informations Confidentielles ; et (b) les auditeurs, conseillers juridiques et banques des Parties li\u00e9s par le devoir de confidentialit\u00e9.
9.6 Les Parties s’engagent \u00e0 se notifier mutuellement sans d\u00e9lai si les Informations Confidentielles sont communiqu\u00e9es ou peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 une personne n’ayant pas le droit de les recevoir. Les dispositions de cette clause ne limitent en aucune mani\u00e8re la responsabilit\u00e9 pour violation des Conditions de Service.<\/p>\n\n\n\n

10 R\u00c9F\u00c9RENCES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

10.1 La Soci\u00e9t\u00e9 accorde \u00e0 Planyard une licence mondiale, non exclusive, transf\u00e9rable et sous-licenciable (uniquement aux entrepreneurs de Planyard aux fins stipul\u00e9es ici) pour utiliser le logo de la Soci\u00e9t\u00e9 et les t\u00e9moignages de la Soci\u00e9t\u00e9 (et de ses Utilisateurs Finaux) sur la Plateforme, le Site Web et d’autres supports marketing (y compris les e-mails clients, publicit\u00e9s, brochures, etc.) \u00e0 des fins de marketing de Planyard. La licence sera valable jusqu’\u00e0 l’expiration des droits respectifs en vertu des lois applicables. La Soci\u00e9t\u00e9 s’assure qu’elle a tous les droits d’accorder cette licence ici.<\/p>\n\n\n\n

11 DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

11.1 Les obligations et responsabilit\u00e9s des Parties contract\u00e9es avant la date de r\u00e9siliation survivront \u00e0 la r\u00e9siliation des Conditions de Service \u00e0 toutes fins.
11.2 Ces Conditions de Service entreront en vigueur \u00e0 la date (i) \u00e0 laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 a accept\u00e9 ces Conditions de Service sur le Site Web et a compl\u00e9t\u00e9 le processus d’inscription ; (ii) \u00e0 laquelle la derni\u00e8re signature a \u00e9t\u00e9 fournie par une Partie \u00e0 l’Accord de Service stipulant des conditions sp\u00e9ciales \u00e0 ces Conditions de Service ; ou (iii) \u00e0 laquelle ces Conditions de Service ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es de toute autre mani\u00e8re contraignante. Les Conditions de Service sont en vigueur jusqu’\u00e0 (i) la fin de la p\u00e9riode d’abonnement s\u00e9lectionn\u00e9e ; ou (ii) la date indiqu\u00e9e dans l’Accord de Service ou autrement convenue par les Parties ; ou (iii) jusqu’\u00e0 ce qu’elles soient r\u00e9sili\u00e9es par l’une ou l’autre Partie. La dur\u00e9e de ces Conditions de Service sera automatiquement prolong\u00e9e par des p\u00e9riodes successives d’un (1) an, sauf si l’une ou l’autre Partie informe l’autre partie de son intention de ne pas prolonger les Conditions de Service au moins trois (3) mois avant l’expiration de la p\u00e9riode en cours.
11.3 Planyard peut r\u00e9silier ces Conditions de Service \u00e0 tout moment sans motif en notifiant la Soci\u00e9t\u00e9 six (6) mois \u00e0 l’avance et retournera les frais d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s au prorata de la p\u00e9riode pour laquelle la Plateforme n’est pas fournie.
11.4 Chaque Partie a le droit de r\u00e9silier les Conditions de Service de mani\u00e8re extraordinaire en notifiant imm\u00e9diatement l’autre Partie, si l’autre Partie a gravement viol\u00e9 les Conditions de Service. Une violation grave inclut, mais n’est pas limit\u00e9e \u00e0 (i) une violation qui n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e ou corrig\u00e9e par la Partie dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la r\u00e9ception d’un avis \u00e9crit de la Partie l\u00e9s\u00e9e, et (ii) une violation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de toute obligation en vertu des Conditions de Service.
11.5 La Soci\u00e9t\u00e9 a gravement viol\u00e9 les Conditions de Service dans le cas suivant (mais pas limit\u00e9 \u00e0) : (i) la Soci\u00e9t\u00e9 effectue tout acte d\u00e9crit dans la Section 7.2 et 7.4, (ii) la Soci\u00e9t\u00e9 n’a pas pay\u00e9 la facture soumise par Planyard malgr\u00e9 le rappel de paiement et l’octroi d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d’au moins 14 jours calendaires, (iii) de l’avis de Planyard, les actions ou omissions de la Soci\u00e9t\u00e9, de ses Utilisateurs Finaux ou des Tiers mettent en danger la s\u00e9curit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9, le fonctionnement ou l’utilisation de la Plateforme ou du Site Web (y compris l’utilisation de ce qui pr\u00e9c\u00e8de par des tiers).
11.6 Dans le cas o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 a caus\u00e9 la r\u00e9siliation extraordinaire des Conditions de Service, Planyard ne retournera aucun frais pay\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 et la Soci\u00e9t\u00e9 restera responsable de tous les montants dus jusqu’\u00e0 et y compris la date de r\u00e9siliation.
11.7 La r\u00e9siliation des Conditions de Service entra\u00eene la r\u00e9siliation automatique de l’Accord de Service, de l’Accord de Traitement des Donn\u00e9es, du Compte de la Soci\u00e9t\u00e9 et de tous les sous-comptes accord\u00e9s aux Utilisateurs Finaux et l’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme par les Tiers. Dans le cas o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 a caus\u00e9 la r\u00e9siliation extraordinaire des Conditions de Service, Planyard ne sera pas responsable de tout dommage ou perte de profit survenu en raison des actions d\u00e9crites dans la phrase pr\u00e9c\u00e9dente.
11.8 \u00c0 la r\u00e9siliation des Conditions de Service, toutes les licences accord\u00e9es en vertu des Conditions de Service cesseront et la Soci\u00e9t\u00e9 devra supprimer toute documentation relative \u00e0 la Plateforme. Planyard retournera tous les mat\u00e9riaux (y compris les Informations Confidentielles, documents et copies) relatifs au Compte de la Soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9truira les copies \u00e9lectroniques de ces mat\u00e9riaux dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9siliation des Conditions de Service, et ne conservera pas de copies compl\u00e8tes ou partielles ou d’extraits des mat\u00e9riaux, sauf stipulation contraire dans l’Accord de Service. L’obligation pr\u00e9c\u00e9dente ne s’applique pas aux donn\u00e9es personnelles anonymis\u00e9es, aux statistiques d’utilisation, aux param\u00e8tres techniques et aux analyses bas\u00e9es sur les Informations Confidentielles.<\/p>\n\n\n\n

12 RESPONSABILIT\u00c9 ET LIMITATIONS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

12.1 Planyard est uniquement responsable d’une violation des Conditions de Service, si la violation est intentionnelle ou caus\u00e9e par n\u00e9gligence grave. Dans ce cas, la Soci\u00e9t\u00e9 a le droit de demander l’ex\u00e9cution des Conditions de Service (sauf si la demande d’ex\u00e9cution est exclue par la loi). Dans la mesure permise par les lois, la responsabilit\u00e9 de Planyard est limit\u00e9e uniquement aux dommages mat\u00e9riels directs pour un montant maximum de la redevance moyenne pour la p\u00e9riode de six (6) mois pr\u00e9c\u00e9dant l’\u00e9v\u00e9nement donnant lieu \u00e0 la r\u00e9clamation. Planyard ne sera en aucun cas responsable de la perte de revenus ou de dommages immat\u00e9riels, de frais juridiques ou de tout autre frais encouru par la Soci\u00e9t\u00e9.
12.2 En aucun cas Planyard n’est responsable des dommages caus\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements non caus\u00e9s\/survenus sur la Plateforme et non offerts par Planyard ou des tiers n’agissant pas au nom de Planyard, par exemple la perte de donn\u00e9es caus\u00e9e par le piratage, les attaques DDoS, les dommages caus\u00e9s lors de perquisitions de la police et d’autres autorit\u00e9s ou tout autre \u00e9v\u00e9nement similaire, qui peut avoir un effet n\u00e9gatif sur le Compte de la Soci\u00e9t\u00e9, les donn\u00e9es des Utilisateurs Finaux et\/ou des Tiers. Cela inclut les situations o\u00f9 les autorit\u00e9s confisquent l\u00e9galement des serveurs ou d’autres \u00e9quipements qui peuvent inclure lesdites donn\u00e9es.
12.3 Pour \u00e9viter tout doute, Planyard n’est pas responsable de tout d\u00e9faut caus\u00e9 par les actions ou inactions d’un op\u00e9rateur tiers (par exemple, les pannes d’Internet), \u00e0 condition que ces op\u00e9rateurs tiers ne soient pas engag\u00e9s pour la fourniture de la Plateforme par Planyard.
12.4 Planyard n’est pas responsable des activit\u00e9s pour lesquelles la Soci\u00e9t\u00e9 utilise la Plateforme ou de toute autre circonstance d\u00e9coulant de la Soci\u00e9t\u00e9, par exemple les instructions de la Soci\u00e9t\u00e9, les informations saisies, les sous-comptes des Utilisateurs Finaux g\u00e9r\u00e9s et les liens des Tiers. Planyard n’est pas responsable des d\u00e9cisions prises par la Soci\u00e9t\u00e9, ses Utilisateurs Finaux ou les Tiers sur la base des informations saisies ou affich\u00e9es sur la Plateforme, y compris toute pr\u00e9vision, r\u00e9sultat d’appels d’offres, offres envoy\u00e9es et re\u00e7ues. La Soci\u00e9t\u00e9 est consciente que toute d\u00e9cision prise par elle, ses Utilisateurs Finaux et les Tiers en se basant sur la Plateforme ou les interpr\u00e9tations des informations par lesdites personnes leur est attribuable et la Soci\u00e9t\u00e9 en assume l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Planyard n’est pas responsable de l’utilisation par la Soci\u00e9t\u00e9 de toute information obtenue de la Plateforme.
12.5 Planyard n’est pas responsable de l’utilisation de la Plateforme par la Soci\u00e9t\u00e9 dans le volume, la capacit\u00e9 ou l’\u00e9tendue qui d\u00e9passe le volume, la capacit\u00e9 ou l’\u00e9tendue convenus dans l’Accord de Service, sauf si cette utilisation est convenue avec Planyard au moins sous une forme reproductible par \u00e9crit.
12.6 La Soci\u00e9t\u00e9 est responsable de tous les dommages caus\u00e9s \u00e0 Planyard par la Soci\u00e9t\u00e9, son employ\u00e9, visiteur, membre du conseil d’administration, Utilisateur Final, Tiers ou partie contractante de la Soci\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 est, entre autres, responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 la Plateforme et \u00e0 l’infrastructure de la Plateforme et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de tiers. La Soci\u00e9t\u00e9 doit informer Planyard d\u00e8s que possible si des dommages surviennent et compenser les dommages.
12.7 La Soci\u00e9t\u00e9 indemnisera, d\u00e9fendra et d\u00e9gagera de toute responsabilit\u00e9 Planyard, ses employ\u00e9s, sa direction et ses agents, aux frais de la Soci\u00e9t\u00e9, de toutes actions ou r\u00e9clamations intent\u00e9es contre Planyard, y compris la responsabilit\u00e9, la perte, les dommages, les co\u00fbts et les d\u00e9penses, y compris les frais juridiques raisonnables, r\u00e9sultant de ou en lien avec la violation par la Soci\u00e9t\u00e9 de toute condition des Conditions de Service. Ce recours de Planyard sera en plus et non exclusif des autres recours pr\u00e9vus par la loi.
12.8 En cas de retard dans l’ex\u00e9cution d’une obligation mon\u00e9taire d\u00e9coulant des Conditions de Service, la Partie ayant droit a le droit de demander \u00e0 la Partie en d\u00e9faut un int\u00e9r\u00eat de retard de z\u00e9ro point z\u00e9ro huit pour cent (0,08 %) du montant impay\u00e9 pour chaque jour calendaire de retard, \u00e0 partir du moment du retard jusqu’au paiement int\u00e9gral de la dette.
12.9 En cas de violation des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les Sections 3, 7 et 9 des Conditions de Service, la Soci\u00e9t\u00e9 paiera \u00e0 Planyard une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle d’un montant double de la redevance de douze (12) mois pay\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la violation dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception d’une demande respective de Planyard. Si le dommage d\u00e9passe le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle, Planyard a le droit de demander une indemnisation pour le dommage dans le montant d\u00e9passant la p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

13 DROIT APPLICABLE ET LITIGES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

13.1 Ces Conditions de Service seront r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la R\u00e9publique d’Estonie. Tout litige, controverse ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant de ou en lien avec ces Conditions de Service, ou la violation, la r\u00e9siliation ou l’invalidit\u00e9 de celles-ci sera r\u00e9solu par des n\u00e9gociations amiables, \u00e0 d\u00e9faut de quoi tous les litiges seront r\u00e9gl\u00e9s devant le tribunal du comt\u00e9 de Harju en R\u00e9publique d’Estonie.
13.2 Dans le cas o\u00f9 une disposition de ces Conditions de Service est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera n\u00e9anmoins ex\u00e9cutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera r\u00e9put\u00e9e \u00eatre s\u00e9par\u00e9e de ces Conditions de Service, cette d\u00e9termination n’affectera pas la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions restantes.<\/p>\n\n\n\n

14 ACCORD COMPLET<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

14.1 Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition de ces Conditions de Service ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition.
14.2 Ces Conditions de Service, l’Accord de Service et l’Accord de Traitement des Donn\u00e9es et toutes les politiques ou r\u00e8gles d’exploitation publi\u00e9es par nous sur ce site ou en ce qui concerne la Plateforme constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord et de la compr\u00e9hension entre la Soci\u00e9t\u00e9 et Planyard et r\u00e9gissent l’utilisation de la Plateforme par la Soci\u00e9t\u00e9, les Utilisateurs Finaux et les Tiers, rempla\u00e7ant tout accord, communication et proposition ant\u00e9rieurs, qu’ils soient oraux ou \u00e9crits, entre Planyard et la Soci\u00e9t\u00e9 (y compris, mais sans s’y limiter, toute version ant\u00e9rieure des Conditions de Service).<\/p>\n\n\n\n

15 MODIFICATIONS DES CONDITIONS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

15.1 L’Accord de Service peut \u00eatre modifi\u00e9 par accord \u00e9crit des deux Parties, sauf disposition contraire dans l’Accord de Service. Les modifications de l’Accord de Service entreront en vigueur lors de la signature de l’Accord de Service par les repr\u00e9sentants d\u00fbment autoris\u00e9s des Parties.
15.2 Planyard a le droit unilat\u00e9ral \u00e0 sa seule discr\u00e9tion de modifier les Conditions de Service et l’Accord de Traitement des Donn\u00e9es, en notifiant la Soci\u00e9t\u00e9 des modifications sous une forme reproductible par \u00e9crit au moins trente (30) jours avant l’entr\u00e9e en vigueur des modifications. Dans le cas o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas d’accord avec ces modifications, la Soci\u00e9t\u00e9 doit supprimer le Compte de la Soci\u00e9t\u00e9 ou notifier ses objections \u00e0 Planyard dans le d\u00e9lai de trente (30) jours avant l’entr\u00e9e en vigueur des modifications. Les Parties essaient de trouver des solutions amiables pour aborder les modifications. \u00c0 d\u00e9faut de telles solutions, chaque Partie a le droit de r\u00e9silier l’accord avec un pr\u00e9avis de trois (3) mois \u00e0 l’autre Partie, en tenant compte du fait que pendant la p\u00e9riode entre l’\u00e9mission de l’avis de r\u00e9siliation et jusqu’\u00e0 la fin de la r\u00e9siliation de l’Accord, les modifications donnant lieu \u00e0 la r\u00e9siliation seront appliqu\u00e9es sous forme non modifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

16 INFORMATIONS DE CONTACT ET AVIS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

16.1 Sauf disposition contraire dans l’Accord de Service, tous les avis et autres communications seront r\u00e9put\u00e9s correctement donn\u00e9s s’ils sont livr\u00e9s en personne, envoy\u00e9s par un service de messagerie, envoy\u00e9s par lettre recommand\u00e9e ou par e-mail aux coordonn\u00e9es suivantes :
Planyard O\u00dc La Soci\u00e9t\u00e9
E-mail : info@planyard.com<\/p>\n\n\n\n

Une Partie doit informer imm\u00e9diatement l’autre Partie de tout changement de son contact, adresse et e-mail par l’autre Partie \u00e0 ce sujet de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e ici.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 APER\u00c7U 1.1 Ces Conditions de Service r\u00e9gissent l’acc\u00e8s et l’utilisation du logiciel de gestion budg\u00e9taire Planyard en tant que service fourni par Planyard O\u00dc, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie selon les lois de l’Estonie, avec le code de registre 14629196, adresse enregistr\u00e9e M\u00e4ealuse 2\/1, 12618 Tallinn, Estonie (\u00ab Planyard \u00bb, \u00ab Planyard \u00bb, \u00ab nous \u00bb,… Lire la suite \u00ab\u00a0<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","footnotes":""},"page_intent":[179],"page_type":[],"class_list":["post-12213","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales - Planyard France<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Planyard pour les utilisateurs de logiciels. 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